Le Conseil d’État confirme les modalités réglementaires qui encadrent l’enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires et administratives justifiées par un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, résultant du décret du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
L’enregistrement de l’audience des juridictions administratives et judiciaires est en principe interdit par le premier alinéa de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (« Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction »). L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, institue un nouveau régime dérogeant à cette interdiction : « (…) L’enregistrement sonore ou