N°C4305
Publié au recueil Lebon
M. MOLLARD , président
M. Philippe Flores, rapporteur
M. Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
13
mai
2024
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 22 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies), saisi du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour administrative d'appel de Nantes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;Vu, enregistré le 18 mars 2024, le mémoire présenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu, enregistré à son secrétariat le 2 avril 2024, le mémoire du garde des sceaux, ministre de la justice concluant à la compétence du juge judiciaire ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;Vu la loi du 24 mai 1872 ;Vu le décret n° 2015-233 du 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2023, l'expédition de l'arrêt du 22 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies), saisi du pourvoi formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour administrative d'appel de Nantes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ;Vu, enregistré le 18 mars 2024, le mémoire présenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. A... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu, enregistré à son secrétariat le 2 avril 2024, le mémoire du garde des sceaux, ministre de la justice concluant à la compétence du juge judiciaire ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;Vu la loi du 24 mai 1872 ;Vu le décret n° 2015-233 du 27