|
DISCIPLINE (MAGISTRATS DU SIÈGE) |
Tirant les conséquences d’une décision QPC du 8 décembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la procédure disciplinaire des magistrats du siège, qui ne prévoit pas la notification d’un tel droit. Sur ce renvoi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du statut de la magistrature régissant l’audition d’un magistrat poursuivi par le rapporteur et par le conseil de discipline : CE, 6e et 5e ch. réunies, 19 avril 2024, n° 491226, C |
|
MAGISTRATS À TITRE TEMPORAIRE |
Les juges de proximité dont le statut a été abrogé au cours de leur mandat de sept ans non renouvelable, et qui ont été nommés, à leur demande, magistrats à titre temporaire, pour le reste de leur mandat, peuvent solliciter un unique renouvellement de ce mandat, en application de l’article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cette règle s’applique également aux juges de proximité qui se trouvaient en disponibilité à la date de la suppression de leur statut, qui doivent |
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.