Une QPC, soulevée par un mémoire distinct à l’occasion d’un pourvoi contre une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, est irrecevable dès lors qu’elle porte sur la même question que celle qui a été soumise, par les mêmes moyens, au juge du fond, et ce, alors même que ce juge a omis de se prononcer sur cette question.
Le Conseil d’État était directement saisi, sur le fondement de l’article 23‑5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une QPC contestant la conformité de l’article 1396 du CGI au principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 13 de la Déclaration de 1789. Il a considéré que cette QPC était irrecevable. Cette solution s’explique.
Les juges du fond ayant omis de statuer sur la QPC qui leur avait été soumise, ils ont méconnu l’article 23‑2 de l’ordonnance organique. L’auteur de la QPC aurait dû contester cette méconnaissance à l’occasion du pourvoi en cassation formée contre la décision des juges du fond statuant sur le litige en invoquant un moyen d’irrégularité de cette décision pour défaut de réponse à la QPC. Leur contestation ne pouvait, toutefois, prendre la forme d’un mémoire en contestation de refus de transmission