Pour déterminer la version des dispositions renvoyées, le Conseil constitutionnel adoptant un raisonnement par article, sans descendre à un niveau inférieur, le Conseil d’État lui renvoie de nouveau un article modifié bien que la question prioritaire de constitutionnalité ne porte que sur certains alinéas inchangés dont l’inconstitutionnalité a déjà été constatée.
L’une des QPC dont était saisi le Conseil d’État posait une question inédite d’articulation de ses prérogatives de « juge du filtre » avec celles du Conseil constitutionnel. Elle met en évidence que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État n’ont pas la même conception de la version des dispositions renvoyées.
La QPC concernait le mécanisme dit de la « DGF négative » et le maintien du prélèvement en résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui y ont été assujettis en 2018, prévus par le II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré contraire à la Constitution, mais sans l’abroger, ce maintien du prélèvement prévu par le premier alinéa du II, de l’article 250 de la loi de finances pour 2019, mais seulement dans sa rédaction initiale,