N°488313
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
13
mars
2024
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des B à D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7