Est recevable la QPC dirigée contre des dispositions contestées par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, dans le cas où le Conseil d’État prononcerait la cassation de la décision juridictionnelle attaquée et réglerait l’affaire au fond, sans faire droit au moyen tendant à ce que soit donnée une interprétation donnée de ces dispositions.
On sait que le Conseil d’État, dans son rôle de juge du « filtre » des QPC, a développé une interprétation autonome de la notion d’applicabilité au litige, au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui ne se résume pas à la question de l’opérance du grief de constitutionnalité (CE, 2 févr. 2012, n° 355137, L. P. : Lebon).
Celle-ci ne l’empêche pas de considérer que cette condition n’est pas remplie lorsqu’il apparaît d’ores et déjà certain, au stade de l’examen de la QPC, qu’une éventuelle abrogation de la disposition législative par le Conseil constitutionnel serait sans incidence sur l’issue du litige.
S’agissant des QPC soulevées pour la première fois dans le cadre d’un pourvoi devant le Conseil d’État, la condition selon laquelle la loi organique autorise à soulever une QPC « y compris pour la première fois en cassation » est