N°488696
ECLI:FR:CECHR:2023:488696.20231220 Inédit au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Muriel Deroc, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
20
décembre
2023
Vu la procédure suivante :La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit un mémoire, enregistré le 7 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.Par une ordonnance n° 2204240 du 2 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit un mémoire, enregistré le 7 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020.Par une ordonnance n° 2204240 du 2 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème