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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 7 mai 2024

Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs

7 mai 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mai 2024, n° GPL462v9
id : GPL462v9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 8 avr. 2024, no 473502, département de la Gironde, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

En l'espèce, sont en cause des dispositions qui sont contestées par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d'État prononcerait la cassation du jugement attaqué et règlerait l'affaire au fond, voire procéderait à une substitution de motifs en cassation, sans faire droit au moyen qu'il a soulevé tendant à ce que soit donnée une interprétation donnée de ces dispositions.

Ces dispositions étant susceptibles d'être appliquées dans une telle hypothèse, la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourrait avoir une incidence sur l'issue du litige. Dans ces conditions particulières, les dispositions législatives contestées doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.