v. sur le principe : CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois.
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Gazette du Palais
N° 16
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7 mai 2024
Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité
7 mai 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 7 mai 2024, n° GPL462v4
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id : GPL462v4