N°466748
ECLI:FR:CECHR:2024:466748.20240405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Sylvie Pellissier, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
05
avril
2024
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des Demoiselles. Par un jugement n° 2002719 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société Toulouse Demoiselles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des Demoiselles. Par un jugement n° 2002719 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société Toulouse Demoiselles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code