Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 14
-
23 avr. 2024
Une saisie peut être annulée si, à compter de la date de cessation des paiements du locataire, le bailleur avait connaissance de celle-ci
23 avr. 2024
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462h8
-
id : GPL462h8