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Revue
Gazette du Palais
N° 14
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23 avr. 2024
Le locataire qui donne congé et transfère son activité conformément à la loi et au bail ne commet aucune faute, même s'il en résulte un préjudice pour le bailleur
23 avr. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 23 avril 2024, n° GPL462i1
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id : GPL462i1