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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 83 F-D
Pourvoi n° Y 22-22.557
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
La société ESQ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.557 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (16ème chambre), dans le litige l'opposant à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [V] [J], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Espace Wok, défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a