MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 février 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 113 F-D
Pourvoi n° W 21-16.755
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024
La société Les Vergers de la coupée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-16.755 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [A] [R],
2°/ à Mme [G] [L], épouse [R],
domiciliés tous deux [Adresse 9],
3°/ à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [K] [X],
5°/ à Mme [V] [W], épouse [X],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
6°/ à M. [Y] [N],