En procédure d’appel à bref délai, les conclusions d’incident ou observations sur cet incident doivent être spécialement adressées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. À défaut, ce dernier n’en est pas saisi et peut n’en tenir aucun compte, sans qu’il puisse lui être reproché de statuer par un formalisme excessif.
En procédure d’appel à bref délai, faut-il adresser spécialement les conclusions d’incident au président de la chambre désignée ? Ou peuvent-elles être adressées à la cour d’appel sans autre précision ? La solution n’était pas évidente car, dans les textes, seul le conseiller de la mise en état (CME) doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées1.
En l’espèce, sur un appel orienté en procédure à bref délai, le président de la chambre désignée avait été saisi d’un incident d’irrecevabilité pris d’un appel tardif. Sur cet incident, le président de chambre a déclaré l’appel irrecevable après avoir visé une « absence d’observations » de l’appelant, et cela en dépit de l’invitation qui avait