Une salariée est licenciée pour faute grave car elle a produit, au cours d’un premier procès prud’homal, des pièces concernant des patients de son employeur couvertes par le secret médical. Le licenciement est justifié car la salariée n’a pas démontré, au regard des droits de la défense, qu’il était indispensable de produire lesdites pièces avec les noms des patients et des données permettant de les identifier.
En l’espèce, une salariée a saisi une première fois le conseil de prud’hommes pour contester sa classification d’emploi. Au cours de ce procès, elle a produit des documents comprenant les noms et les pathologies des patients de la polyclinique qui l’employait. Dès lors, la salariée a été licenciée pour faute grave car elle a versé aux débats des pièces couvertes par le secret médical. La salariée introduisait alors un second procès devant le même conseil de prud’hommes en vue d’obtenir, notamment, la nullité de son licenciement en raison d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice1. Par un arrêt du 14 avril 2021, la cour d’appel d’Amiens a rejeté les demandes de la salariée. Les juges d’appel ont spécialement relevé que la salariée avait communiqué, lors du premier procès, des documents couverts par le secret médical. De plus,