L’arrêt Wa Baile précise le cadre de prévention et de sanction du contrôle d’identité au faciès.
Le contrôle d’identité au faciès, dit au profilage racial ou ethnique, est une pratique policière difficile à combattre en raison notamment des difficultés d’en apporter la preuve.
Le requérant dans l’affaire Wa Baile c/ Suisse a dû batailler pendant neuf ans avant d’obtenir totalement gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme (la CEDH). L’arrêt de la CEDH rendu en sa faveur permet de faire le point sur le cadre de prévention et de sanction du contrôle d’identité au faciès.
Le requérant, de nationalité Suisse, employé de l’École Technique de Zurich, fit l’objet d’un contrôle d’identité par trois policiers municipaux à la gare de Zurich en se rendant à son travail. Refusant de se plier aux injonctions des policiers, il fut fouillé jusqu’à ce que ceux-ci eussent trouvé un document d’identité. Il fut condamné à une peine d’amende de 100 francs suisses par le juge pénal pour refus d’obtempérer. Il engagea différentes procédures devant les autorités administratives pour faire déclarer illicite le contrôle d’identité qu’il a subi en dénonçant le