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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 26 mars 2024

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

26 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 mars 2024, n° GPL460t8
id : GPL460t8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, no 485702, société Unibail Rodamco Westfield, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Cergy-Pontoise, 20 juin 2023), B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

Il résulte des articles 1599 quater C et 231 ter du Code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu inclure dans le champ d'application des taxes qu'ils instituent les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production.

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

En l'espèce, la société est propriétaire du parking situé au sous-sol du Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT) à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Ce parking est situé à la même adresse que le CNIT et a notamment pour objet de permettre le stationnement des véhicules des clients et utilisateurs de cet ensemble immobilier, lui-même composé de locaux relevant des 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI.

Ces surfaces de stationnement,