N°485702
ECLI:FR:CECHR:2024:485702.20240216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP GURY & MAITRE, avocat
lecture du
16
février
2024
Vu la procédure suivante :La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison d'emplacements de stationnement situés au sous-sol du Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT) à Puteaux (Hauts-de-Seine), d'autre part, des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de ces mêmes années et à raison de ces mêmes locaux. Par un jugement nos 1911037, 1911039 du 20 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibail Rodamco Westfield demande au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison d'emplacements de stationnement situés au sous-sol du Centre des nouvelles industries et technologies (CNIT) à Puteaux (Hauts-de-Seine), d'autre part, des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de ces mêmes années et à raison de ces mêmes locaux. Par un jugement nos 1911037, 1911039 du 20 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibail Rodamco Westfield demande au