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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 26 mars 2024

Faculté pour le président du conseil régional de déléguer sa signature pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie

26 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 mars 2024, n° GPL460t7
id : GPL460t7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, no 475220, Lebon T. (annulation CAA Toulouse, 18 avr. 2023), B. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), L. 5331-5 et L. 5331-5-1 du Code des transports ainsi que L. 4231-3 et L. 4231-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas d'atteinte au domaine public d'un port maritime relevant d'une région, il incombe au président du conseil régional de notifier au contrevenant la copie du procès-verbal constatant les faits puis d'adresser l'acte de notification au juge des contraventions de grande voirie.

Si l'article L. 5337-3-1 du Code des transports prévoit que ce président peut, pour ce faire, déléguer sa signature à un vice-président, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil régional puisse, en application de l'article L. 4231-3 du CGCT, également déléguer sa signature à cette fin au responsable d'un des services de la région.