Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande si celle-ci est tardive.
L’étranger sera alors recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus d’enregistrement.
En l’espèce le préfet de la Côte d’Or a refusé d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif que cette demande était tardive.
En application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le dossier a été transmis au Conseil d’État, pour avis.
Aux termes de l’article L. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au