Selon l’article L. 631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’expulsion d’un étranger qui se prévaut d’une protection légale à raison de liens familiaux en France ou d’une présence prolongée peut être prononcée en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou d’activités terroristes.
Le Conseil d’État a jugé qu’un étranger âgé de 36 ans, entré en France en 2001 à l’âge de 13 ans, en séjour régulier jusqu’en 2023 et vivant en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu quatre enfants français pouvait faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en raison de son parcours pénal depuis 2014 (12 condamnations pour un quantum de 7 ans de prison et 17 procédures disciplinaires en détention).
L’intéressé était arrivé en France à l’âge de 13 ans. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) garantit la protection des droits des étrangers arrivés sur le territoire à l’âge de 13 ans (et non avant l’âge de 13 ans comme on l’entend souvent dire dans les médias, le texte prévoyant : « L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans »).
En effet, ces personnes sont considérées comme