Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour.
La grande formation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes, refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre en Ukraine, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article 9, 2, e), de la directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, en ce qu’ils seraient amenés à commettre de tels crimes, directement ou indirectement.
Par son arrêt du 26 février 2015, A. L Shepherd c/ Bundesrepublik Deutschland (CJUE, 26 févr. 2015, n° C-472/13), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) détaillait les conditions d’application relatives aux demandes d’asile fondées sur un refus d’exercer le service militaire. Elle préconise une évaluation au cas par cas par les autorités nationales. D’une part, les autorités nationales ne peuvent pas refuser le bénéfice de la protection au