N°475220
ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
16
février
2024
Vu la procédure suivante :La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire dénommé " Rio Tagus ", accosté au quai Paul Riquet à Sète (Hérault). Par un jugement n° 1902576 du 2 novembre 2020, ce tribunal a condamné la société Varadero Vinaròs à deux amendes de 3 000 euros, a enjoint cette société de libérer et remettre sans délai les lieux en l'état sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a autorisé la région Occitanie à procéder d'office à la libération du domaine public, aux frais et risques de cette société, et au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal dressé le 20 mars 2019 constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire dénommé " Rio Tagus ", accosté au quai Paul Riquet à Sète (Hérault). Par un jugement n° 1902576 du 2 novembre 2020, ce tribunal a condamné la société Varadero Vinaròs à deux amendes de 3 000 euros, a enjoint cette société de libérer et remettre sans délai les lieux en l'état sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a autorisé la région Occitanie à procéder d'office à la libération du domaine public, aux frais et risques de cette société, et au