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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 28 févr. 2023

Qualité d'une personne pour former tierce opposition à l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé la décision refusant cette autorisation

28 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 févr. 2023, n° GPL446m4
id : GPL446m4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janv. 2023, no 449197, association Dans le Vent et autres, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

La circonstance qu'une personne justifie d'un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé la décision refusant cette autorisation, y compris lorsque la cour administrative d'appel a assorti son arrêt d'une injonction tendant à la délivrance de cette autorisation, dès lors que l'autorisation ainsi délivrée peut être contestée par des tiers à cette autorisation sans qu'ils puissent se voir opposer les termes de l'arrêt.

Elle n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt alors même qu'elle est intervenue en défense devant la cour administrative d'appel.

Il en va de même de toute personne qui justifierait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision administrative, dès lors que l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a annulé la décision refusant cette autorisation ne préjudicie pas à ses droits.

v. dans les cas où le juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) délivre lui-même une autorisation, CE, 29 mai 2015, n° 381560, association Nonant Environnement,