N°449197
ECLI:FR:CECHR:2023:449197.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Naucelle. Par un jugement n° 1602629 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX00283 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la société Raz Energie 7, a, après avoir admis les interventions en défense de la commune de Naucelle ainsi que de l'association Dans le Vent et de plusieurs particuliers, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 et enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à la société Raz Energie 7 l'autorisation sollicitée, assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Naucelle. Par un jugement n° 1602629 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX00283 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de la société Raz Energie 7, a, après avoir admis les interventions en défense de la commune de Naucelle ainsi que de l'association Dans le Vent et de plusieurs particuliers, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 et enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à la société Raz Energie 7 l'autorisation sollicitée, assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de