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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 28 févr. 2023

En l'absence de dispositions expresses, les taxes d'urbanisme ne pouvaient être imputées à la locataire

28 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 févr. 2023, n° GPL446g2
id : GPL446g2

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, no 21-17985, Sté Nicolas I c/ Sté MJS Partners, Sté MJA et Sté Lilnat, F-D (cassation partielle CA Douai, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Une SCI bailleresse a donné à bail à la société preneuse un local commercial.

La locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts.

La cour d’appel condamne la SCI bailleresse à rembourser à la société preneuse les provisions versées au titre des taxes d’urbanisme. La bailleresse se pourvoit en cassation.

Réponse de la Cour de cassation : ayant constaté que la clause du bail mettait à la charge de la locataire « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la superficie louée », la cour d’appel, qui, sans dénaturation, a retenu que, en l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanisme ne pouvaient être imputées à la locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.

Comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, en matière de baux commerciaux, il faut une clause expresse pour autoriser le bailleur à récupérer chacune de ses charges et taxes sur le preneur (Cass