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Revue

Gazette du Palais

N° 07 - 28 févr. 2023

Le mémoire n'interrompt pas la prescription en cas de saisine du tribunal judiciaire fixant le loyer à titre accessoire

28 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 févr. 2023, n° GPL446g1
id : GPL446g1

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, no 21-20009, Sté Uni-Commerces c/ Sté H & M Hennes & Mauritz, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 mai 2021), Mme Teiller, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SARL Cabinet Briard, av.

La société Uni-Commerces, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société H & M, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014.

Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l’a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer.

La bailleresse fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites, et se pourvoit en cassation.

Réponse de la Cour de cassation : l’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des causes de droit commun d’interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, n’est une cause interruptive de la prescription qu’en vertu de l’article 33, alinéa 1er, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel la notification du mémoire institué par l’article R. 145-23 du Code de commerce interrompt la