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Jurisprudence
25 janv. 2023

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 janvier 2023, n°21-17.985

25 janv. 2023
  • id : CC-25012023-21_17985 Copier l'id
  • Cour d'appel de Douai
    N° 18/04554

  • Cour de cassation
    N° 21-17.985

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° G 21-17.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

La société Nicolas I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-17.985 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 4], représentée per M. [L] [W], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Lilnat,

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [D], pris en qualité de