v. CE, 17 déc. 2012, n° 342366, p. 985.
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Gazette du Palais
N° 06
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21 févr. 2023
Préjudice résultant directement d'une infection nosocomiale et devant être intégralement réparé - cas où, lors d'une nouvelle prise en charge à la suite de cette infection, le patient subit une seconde infection
21 févr. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 21 févr. 2023, n° GPL446c4
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id : GPL446c4