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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 21 févr. 2023

Constituent des opérations taxables les cessions de terrains à bâtir par un assujetti ayant pour activité l'achat de tels terrains en vue d'y construire des biens destinés à la location

21 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 févr. 2023, n° GPL446f8
id : GPL446f8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 déc. 2022, no 459476, société civile immobilière (SCI) Vin Rox, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 14 oct. 2021), J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub

En l’espèce, une société a pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers. Cette société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d’immeubles. Ladite société a fait l’acquisition puis cédé cinq parcelles sur lesquelles des constructions pouvaient être autorisées en considération d’informations selon lesquelles il lui était impossible d’y construire une maison d’habitation telle que celle qu’elle avait envisagé de donner en location.

En cédant les parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir, la société doit être regardée comme s’étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l’activité économique pour laquelle elle était assujettie à la TVA.

En effet, alors même que l’objet social de cette société ne comprenait pas la cession de biens, l’activité d’achat de terrains à bâtir en vue d’y construire des biens destinés à la location, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que