N°453963
ECLI:FR:CECHR:2023:453963.20230113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
13
janvier
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 1 347 330,91 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet hôpital, à compter du 27 août 2009. Par un jugement n° 1800230 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un arrêt n° 19LY00737, 19LY00743 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur les appels du centre hospitalier de Mâcon et de M. B..., ramené à 35 652,92 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 1 347 330,91 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet hôpital, à compter du 27 août 2009. Par un jugement n° 1800230 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un arrêt n° 19LY00737, 19LY00743 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur les appels du centre hospitalier de Mâcon et de M. B..., ramené à 35 652,92 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge