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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 21 févr. 2023

Une décision de refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire au motif que l'agent ne remplit pas les conditions d'octroi constitue une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour l'intéressé

21 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 21 févr. 2023, n° GPL446f7
id : GPL446f7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è ch., 3 janv. 2023, no 462224, inédit Lebon (annulation ord. TA Montpellier, 8 oct. 2021), A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.

Aux termes de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…) ».

Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». En vertu de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (…) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux