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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 14 févr. 2023

Respect du principe d'égalité des armes et du droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires

14 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 févr. 2023, n° GPL445k3
id : GPL445k3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 déc. 2022, no 452531, Lebon T., F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte de l'article R. 242-99 Code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est renvoyé par l'article R. 242-113 relatif à la procédure juridictionnelle suivie en appel, que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la juridiction qui comprend notamment le rapport du rapporteur, qu'après avoir reçu la convocation prévue par ces articles, laquelle est susceptible de ne lui être communiquée, si le plus court délai est retenu, que quinze jours avant l'audience, alors que le président du conseil régional de l'ordre ou le président du Conseil national de l'ordre, qui peut avoir introduit l'action disciplinaire et qui est appelé à faire connaître à l'audience de la juridiction disciplinaire la sanction qui lui paraît devoir être prononcée à raison des faits reprochés, reçoit ce même rapport antérieurement à sa communication aux autres parties et, en particulier, au vétérinaire poursuivi.

Il s'ensuit que le vétérinaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires n'a la possibilité, tant en première instance qu'en appel, de consulter le rapport du rapporteur qu'à compter de l'envoi de l'avis d'audience qui, si est pris en compte le délai le plus court, peut n'intervenir que quinze jours avant