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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 14 févr. 2023

Publicité des débats devant la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage et octroi d'un sursis à exécution d'une sanction lorsque le contrevenant fournit une aide substantielle à la lutte contre le dopage

14 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 févr. 2023, n° GPL445j8
id : GPL445j8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 déc. 2022, no 462122 (Lebon T.), Y. Doutriaux, rapp. ; C.Malverti, rapp. pub.

Il résulte de l'article R. 232-95 du Code du sport que l'intéressé ou son défenseur a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement. Dès lors, l'article R. 232-95 du Code du sport, qui ne fait pas obstacle à ce que les audiences devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) soient publiques sur simple demande des intéressés, ne saurait être regardé comme contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, en l'espèce, un sportif professionnel a, à l’occasion d’une manifestation de pancrace, fait l’objet d’un contrôle antidopage qui a révélé la présence de substances interdites dans ses urines. La commission des sanctions de l’AFLD a alors prononcé diverses sanctions à son encontre.

Sur la base des informations divulguées par l’intéressé dans une déclaration écrite, concernant le site internet auprès duquel il avait commandé le produit à l’origine du manquement et le règlement de sa commande, l’Agence, d’une part, a transmis un signalement, en application de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP), au parquet, qui a ouvert une enquête préliminaire, classée sans suite,