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Revue

Gazette du Palais

N° 05 - 14 févr. 2023

Conditions de prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à compter de l'entrée dans l'établissement

14 févr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 févr. 2023, n° GPL445w3
id : GPL445w3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 déc. 2022, no 459777, association tutélaire du Pas-de-Calais, Lebon T. (annulation TA Lille, 28 avr. 2021), M. Chonavel, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

Il résulte, d’une part, des premiers alinéas des articles L. 113-1 et L. 231-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 131-4 et R. 131-2 de ce code, d’autre part, de l’article L. 131-1 de ce code et de l’article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale qu’à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d’une telle aide. Ce n’est que lorsque la demande a été déposée, quel qu’en soit l’auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d’entrée dans l’établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement.

La circonstance qu’un dossier ne puisse être regardé comme complet à la date de son dépôt au centre communal ou