N°452531
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP LEVIS, avocat
lecture du
27
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme C... A... a porté plainte contre M. B... D... devant le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 19 novembre 2018, la chambre régionale de discipline a rejeté cette plainte.Par une décision du 5 mars 2021, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de Mme A..., infligé à M. D... la sanction de la réprimande et, à titre complémentaire, la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans.Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 12 mai, 12 août, 10 septembre 2021 et les 17 juin et 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... A... a porté plainte contre M. B... D... devant le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 19 novembre 2018, la chambre régionale de discipline a rejeté cette plainte.Par une décision du 5 mars 2021, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de Mme A..., infligé à M. D... la sanction de la réprimande et, à titre complémentaire, la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans.Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 12 mai, 12 août, 10 septembre 2021 et les 17 juin et 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du