N°459777
ECLI:FR:CECHR:2022:459777.20221222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
22
décembre
2022
Vu la procédure suivante :L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme C... B... veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 mai 2018, confirmée le 17 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées à Mme A..., sollicité pour la période comprise entre le 22 avril 2015 et le 30 juin 2017. Par un jugement n° 1907605 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 23 mars 2022, l'association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme C... B... veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 mai 2018, confirmée le 17 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées à Mme A..., sollicité pour la période comprise entre le 22 avril 2015 et le 30 juin 2017. Par un jugement n° 1907605 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 23 mars 2022, l'association tutélaire du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.Vu