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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 10 oct. 2023

Praticien hospitalier employé en CDD n'ayant pas été reçu au concours de praticien des établissements publics de santé

10 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454n3
id : GPL454n3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 juill. 2023, no 469875, Lebon T. (annulation partielle CAA Nantes, 28 oct. 2022), J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

La situation du praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) qui n'a pas été reçu au concours national de praticien des établissements publics de santé, soit qu'il ne s'y est pas présenté, soit qu'il y a échoué, et qui n'est ainsi pas inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier mentionnée à l'article R. 6152-308 du Code de la santé publique (CSP), ne saurait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du Code du travail, de nature à justifier.

v. comp., s’agissant, pour un praticien admis au concours, du refus de présenter une candidature sur un emploi vacant relevant de sa spécialité, CE, 22 fév. 2018, n° 409251, centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.