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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 10 oct. 2023

Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat par un concurrent évincé

10 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454n4
id : GPL454n4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 19 juill. 2023, no 465308, société Seateam aviation, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 25 avr. 2022), H. Cassara, rapp. ; N. rapp. pub.

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si ces mesures indiquent au moins l’objet du contrat et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel le contrat peut être consulté.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause