N°469875
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BENABENT, avocat
lecture du
19
juillet
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail. Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT00422 du 28 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et les 15 février et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail. Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22NT00422 du 28 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et les 15 février et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10