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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 10 oct. 2023

Perquisition et saisie chez un avocat : mission du président de la chambre de l'instruction

10 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454n9
id : GPL454n9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 3 oct. 2023, no 23-80251, F-B (cassation CA Rouen, 18 nov. 2022), M. Bonnal, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.

Lors d'une enquête préliminaire, le JLD autorise une perquisition au domicile des parents d’une personne mise en cause des chefs de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, chez lesquels il réside lorsqu'il se trouve sur le territoire national, sa mère ayant la qualité d'avocate.

Au cours de la perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats forme opposition à la saisie de divers matériels informatiques, qui sont placés sous six scellés fermés.

Le JLD déclare irrecevables les oppositions à la saisie d'autres matériels informatiques formées par la représentante du bâtonnier lors de son audience, dit n'y avoir lieu à la saisie de trois scellés ordonne leur restitution immédiate et la cancellation de toute référence à ces objets ou à leur contenu dans le dossier de la procédure, dit que la saisie des trois autres scellés est régulière, ordonne le versement de ces scellés et du procès-verbal des opérations au dossier de la procédure, avec cancellation des éléments relatifs aux scellés dont la restitution a été ordonnée, et dit n'y avoir lieu à la désignation d'un expert.