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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 10 oct. 2023

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et point de départ de la prescription

10 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 oct. 2023, n° GPL454m4
id : GPL454m4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 27 sept. 2023, no 21-25973, Mme X c/ Sté Le Crédit lyonnais, FS-B (cassation CA Paris, 7 avr. 2021), M. Sommer, prés.; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.

Une salariée, dont le contrat de travail a été suspendu, est placée en invalidité deuxième catégorie plusieurs années plus tard, puis en invalidité première catégorie deux ans plus tard, mais le tribunal du contentieux de l'incapacité reconnaît son incapacité à exercer une profession et son classement en invalidité deuxième catégorie rétroactivement.

La salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation juge que, saisi d'une telle demande, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18533).

Il en résulte que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail