Cass. soc., 27 sept. 2023, no 20-22465, M. X c/ Sté TTT et a., FS-B (cassation CA Paris, 8 oct. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi, av.
Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail.
Les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres qu’énumère l’article L. 8221-6 du Code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Pour débouter le prestataire de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé,