N°465308
ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
19
juillet
2023
Vu la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Seateam aviation dirigées contre l'arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Seateam aviation ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Seateam aviation dirigées contre l'arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Seateam aviation ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de