Un ressortissant étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de résident permanent au motif que sa présence constituerait une simple menace pour l’ordre public, alors même qu’il réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ne procèdent pas à une conciliation déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.
Un requérant a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 28 février 2023 au motif que le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) serait contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que la délivrance de la carte de résident dite « permanent » serait de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, mais à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public à l’instar des conditions prévues pour la première délivrance d’une carte de