« (…) si la délivrance d’une carte de résident permanent peut être refusée à une personne étrangère établie régulièrement en France depuis plus de vingt ans et titulaire d’une carte de résident au motif que sa présence constitue une menace pour l’ordre public, cette seule circonstance est sans incidence sur le droit au séjour dont elle bénéficie. »
Si la carte de résident a une durée de principe de 10 ans, depuis 2007, la loi française permet la délivrance d’une carte de résident permanent (CRP) valable sans limitation de durée (CESEDA, art. L. 426-4). La délivrance de la CRP est cependant limitée par l’ordre public (CESEDA, art. L. 426-4, al. 1er), ce que conteste le requérant. Celui-ci y voit une atteinte à la vie privée et familiale, la CRP étant refusée alors qu’il réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans.
Les CRP présentent un régime particulier. Effectivement, l’ordre public n’est pas opposable pour le renouvellement des cartes de résident, qui est de plein droit (CESEDA, art. L. 433-2). Le Conseil constitutionnel lui-même l’a rappelé, rattachant ce régime au droit à une vie privée et familiale : du fait de l’ancienneté de la présence régulière en France, « une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un