Saisi pour avis, le Conseil d’État était interrogé sur la procédure prévue par l’article L. 425-9 du CESEDA concernant l’avis médical lors d’une demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade, bien qu’un décret d’application prévoit que les trois médecins signataires de l’avis doivent se réunir pour qu’une synthèse soit ensuite établie par un quatrième médecin. Le Conseil d’État a estimé que ces professionnels de la santé ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative.
Dans la première espèce, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur un recours tendant à l’annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a refusé au requérant de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale « pour soins » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a transmis le dossier au Conseil d’État, en soumettant à son examen