Cet arrêt mérite l’attention des destinataires de mesures compensatoires prescrites par le préfet car il précise l’étendue de leurs obligations, en particulier leur obligation de résultat.
Dans le cadre de son projet de réaménagement de la station GPL de Loretto, une société de production d’énergie avait obtenu l’autorisation par un arrêté du préfet de Corse de détruire et transplanter des espèces protégées, et s’était vue prescrire des mesures compensatoires en application de l’article L. 163-1 du Code de l’environnement.
Cet arrêté du 24 octobre 2015 modifié par un arrêté du 7 octobre 2016 prescrivait à la société, au titre de ces mesures de compensation, la maîtrise foncière et la gestion des espaces naturels favorables à la biodiversité impactés par le projet pour une surface minimum de 20 hectares, l’étude et le suivi des espèces envahissantes sur le site contigu à l’exploitation de la société, et l’entretien du milieu en mosaïque favorable en particulier à la tortue d’Hermann, sur les terrains de compensation pendant 20 ans. Ayant constaté des travaux de déboisement et de